Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 17 juillet 2026

1. Champ d’Application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MODULAR LIVING FRANCE, SASU au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 988 670 881, auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.modularlivingfrance.com/.

Ces conditions régissent la vente de structures modulaires, maisons mobiles, conteneurs aménagés, caravanes et équipements connexes. Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Caractéristiques des Produits et Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, fiches techniques) sont présentées sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Processus de commande en ligne :

  • Sélection des produits et ajout au panier.

  • Validation du panier et sélection des modalités de livraison.

  • Acceptation des présentes CGV.

  • Paiement de la commande ou de l’acompte de réservation requis pour lancer la fabrication.

  • Confirmation de la commande par courrier électronique envoyé à l’adresse fournie par le client.

Les produits étant de nature volumineuse et souvent personnalisés ou fabriqués à la commande, la vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation par l’éditeur et l’encaissement du paiement requis.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande.

Les prix affichés sur les fiches produits n’incluent pas les frais de transport et de livraison spécifiques par convoi exceptionnel ou fret lourd, sauf mention contraire explicite. Le coût total de la livraison est calculé et affiché avant la validation finale de la commande par le client.

Le règlement des achats s’effectue sur le site internet via les moyens de paiement sécurisés intégrés à la plateforme (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, ou virement bancaire sécurisé).

4. Expédition et Livraison Spécifique (Fret Lourd)

Les produits proposés sur le site sont livrables partout en France métropolitaine. Les délais de livraison comprennent le temps de préparation ou de fabrication en atelier et le temps de transport.

Compte tenu du gabarit exceptionnel des produits, la livraison est effectuée par transporteur spécialisé :

  • Accessibilité : Le client est seul responsable de vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par des véhicules de transport lourd. Si la livraison est impossible en raison d’un défaut d’accessibilité non signalé, les frais de retour seront à la charge du client.

  • Réception : Le client doit vérifier l’état des produits dès leur livraison en présence du transporteur. En cas de dommages apparents, le client doit émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison et en informer le service client sous 48 heures à l’adresse : Info@modularlivingfrance.com.

5. Droit de Rétractation et Exceptions Légales

Pour les produits standards (non personnalisés) :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour de ces produits volumineux sont à la charge exclusive du client. Le coût de renvoi par transporteur spécialisé est estimé entre 500 € et 4 000 € TTC selon la distance et le poids.

Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur-mesure : Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, toute structure modulaire ou conteneur faisant l’objet d’une fabrication personnalisée ou de modifications structurelles demandées par le client ne pourra faire l’objet d’aucun droit de rétractation ou d’annulation une fois la fabrication lancée.

6. Garanties Légales

Tous nos produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales françaises :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les clients consommateurs (durée de 2 ans à compter de la délivrance).

  • De la garantie légale des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande relative aux garanties doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail : Info@modularlivingfrance.com.

7. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire auprès des tribunaux français compétents.

8. Service Client et Contact

Pour toute question relative à nos conditions ou à vos commandes, vous pouvez contacter notre service client :

  • Par e-mail : Info@modularlivingfrance.com

  • Par téléphone : [Insérer ici le numéro de téléphone de l’entreprise]

  • Par courrier postal : MODULAR LIVING FRANCE, 30 RUE Auguste Piccard, Technoparc du Pays de Gex, 01630 Saint-Genis-Pouilly, FRANCE